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Assurance Emprunteur


 

L’Assurance Emprunteur

 

Depuis le 1er octobre 2015, les modalités de déliaison ou de substitution de l’Assurance Emprunteur sont simplifiées à travers la mise en place de critères d’équivalence de garantie exigées.
 

 

 
 
 

 

Qu’est-ce que l’Assurance Emprunteur ?

 

L’Assurance Emprunteur vous permet de garantir la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains évènements (décès de l’emprunteur, accident invalidant, maladie …) à travers différentes garanties (décès, incapacité, …)
 

 
 

Les modalités de déliaison ou substitution de l’Assurance Emprunteur

 
Dans le but de vous informer correctement sur le contenu de ces garanties en tant qu’emprunteur et de vous permettre de comparer le cas échéant l’offre d’assurance de votre Banque avec les garanties des autres assureurs que vous souhaiteriez interroger, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a proposé une méthodologie commune à tout le secteur afin de faciliter le choix de la meilleure couverture en fonction des besoins et exigences de l’emprunteur.

Vous pouvez vous assurer auprès de l’assureur de votre choix sous réserve que les garanties de votre contrat respectent les exigences minimales retenues par votre Banque. Vous bénéficierez de cette possibilité de substitution dans les 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt.

Pour connaître les exigences minimales de votre Banque en termes d’assurances en vue de l’obtention d’un prêt (jusqu’à 11 critères CCSF maximum, complétés le cas échéant de 4 critères sur la garantie perte d’emploi), vous pouvez vous référer aux critères que publie la Banque sur son site internet (pour les établissements considérant l’assurance emprunteur obligatoire à l’octroi d’un prêt).

Afin que vous disposiez, dans un document unique, de toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre décision, votre conseiller vous remettra dès la première simulation de crédit une Fiche Standardisée d’Information (FSI).
Ce document indique à la fois :

 

  • Les garanties minimales exigées par votre banque en fonction de votre projet pour l’obtention du prêt
  • Vos souhaits en matière de couverture
  • L’offre d’assurance qui vous est proposée
  • Un coût estimatif de l’assurance

 

Lorsque le conseiller aura tous les éléments vous concernant, il  vous délivrera  une  FSI personnalisée complétée de l’avis de conseil. Le conseil de votre Banque a pour objectif de sécuriser votre projet et protéger au mieux vos intérêts et de ceux de vos proches.

 

Liste des  critères CCSF retenus par la Banque Populaire du Nord :
​Garanties ​Critères spécifiques ​Quotité exigée (*)
Garantie décès​ ​Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt. ​100%
​Garantie Perte totale et irréversible d'autonomie ​Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier. ​100%
 
 
 
Garantie Incapacité temporaire totale​
​- Couverture de la garantie incapacité pendant toute la durée du prêt.
- Délai de franchise < ou = à 90 jours.
- Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre.
- Couverture des inactifs au moment du sinistre avec un taux de prise en charge d'au moins 50%.
- Couverture des affections dorsales sans condition d'hospitalisation, ni d'intervention chirurgicale.
- Couverture des affections psychiatriques sans condition d'hospitalisation.
 
 
 
100%
 
Garantie Invalidité permanente totale​
- Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre.
- Couverture des affections dorsales sans condition d'hospitalisation, ni d'intervention chirurgicale.
- Couverture des affections psychiatriques sans condition d'hospitalisation.
100%
 
(*) La quotité exigée mentionnée ci-dessus s'entend par prêt et non par candidat à l'assurance


SOUSCRIRE UNE ASSURANCE CHEZ UN ASSUREUR DE VOTRE CHOIX AVANT L’EMISSION DE L’OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER : Demande de déliaison

 

 

  1. Constitution de la demande
    Votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés au conseiller qui traite votre demande de crédit immobilier par courrier simple, mail ou remise en agence. Vous pouvez le contacter au préalable pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

    Les documents à transmettre :

    Votre demande écrite accompagnée soit de :
    • La proposition de contrat d’assurance externe composée idéalement :
    • des Conditions Générales (également appelées notice d’assurance)d’une proposition d’assurance formalisée pouvant prendre la forme par exemple: d’attestation d’assurance, de certificat d’assurance, de devis d’assurance, …. A défaut d’un devis dès lors qu’il comporte suffisamment d’information nécessaire à l’analyse de l’équivalence

      Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte.

  2. Analyse de l’équivalence des garanties
    Sur la base d’une demande complète, la Banque Populaire vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. La Banque Populaire vous communique dans les meilleurs délais la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance présenté.

  3. Mise en œuvre de la décision
    En cas d’acceptation du contrat d’assurance externe que vous avez proposé : votre offre de crédit immobilier sera émise en intégrant ce contrat. Afin d’établir votre offre de crédit immobilier, la Banque Populaire devra disposer du contrat définitif d’assurance externe définitivement souscrit mentionnant notamment: 
  •  le montant du capital assuré
  • les types de garanties souscrites
  • la quotité du prêt couverte
  • le coût total en euros sur la durée du prêt
  • l’échéancier des primes d’assurance.
  • les dates d’effet et de cessation des garanties

    Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Banque Populaire en est bénéficiaire.

    En cas de refus du contrat d’assurance externe proposé, vous avez toujours la possibilité de souscrire au contrat d’assurance groupe de la Banque Populaire ou de proposer un nouveau contrat externe, cette seconde option  aurait pour effet de relancer la procédure décrite ci-dessus.

 

SOUSCRIRE UNE ASSURANCE CHEZ UN ASSUREUR DE VOTRE CHOIX APRES L’EMISSION DE L’OFFRE DE CREDIT IMMOBILIER : Demande de substitution / résiliation


A/ Dans la première année qui suit la signature de votre offre de crédit immobilier

 

1. Constitution de la demande
Conformément à l’article L.113-12-2 du Code des assurances, votre demande et les documents qui s’y rapportent doivent être adressés à la Banque Populaire par lettre recommandée et ce au moins 15 jours avant l’anniversaire de la signature de votre offre de crédit immobilier (date à laquelle vous avez accepté votre offre de crédit immobilier). Vous pouvez contacter au préalable votre conseiller pour qu’il réponde à vos interrogations éventuelles.

Les documents à transmettre:

Votre demande de résiliation écrite

  • Une proposition d’assurance formalisée et engageante d’un assureur externe comportant les éléments clairement exprimés nécessaire à l’analyse de l’équivalence, idéalement :
  • Conditions Générales (également appelées Notice d’assurance)
  • Engagement de l’assureur permettant de déterminer les garanties souscrites, les risques exclus, le bénéficiaire du contrat, les montants, durée et quotités couvertes. Par exemple : conditions Particulières définitives et des annexes éventuelles, certificat d’adhésion, attestation d’assurance, certificat d’assurance, ou conditions spécifiques. 

 


Attention : tant que votre demande n’est pas complète, elle ne pourra pas être prise en compte.

 

2. Analyse de l’équivalence des garanties


Sur la base d’une demande complète, la Banque Populaire vérifie si les garanties du contrat d’assurance externe que vous proposez couvrent bien les garanties minimales qu’elle exige en matière d’assurance des emprunteurs. Elle vous communique au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de votre dossier complet la décision d’acceptation ou de refus motivé du contrat d’assurance externe présenté sur la base de l’analyse réalisée dont les résultats vous sont remis.


3. Mise en œuvre de la décision


En cas d’acceptation du contrat d’assurance individuel que vous nous proposez :
Un avenant à votre crédit immobilier en cours vous sera adressé afin de régulariser la prise en compte de ce nouveau contrat d’assurance externe.
 
Afin d’établir l’avenant à votre crédit immobilier, la Banque Populaire a impérativement besoin du nouveau contrat d’assurance individuel que vous avez souscrit mentionnant notamment:

 

  • le montant du capital assuré
  • les types de garanties souscrites
  • la quotité du prêt couverte
  • le coût total en euros sur la durée du prêt
  • l’échéancier des primes d’assurance
  • les dates d’effet et de cessation des garanties

 

Le contrat d’assurance externe souscrit doit clairement préciser que la Banque Populaire en est bénéficiaire.

Attention : vous devez vérifier avec votre assureur externe qu’il tienne compte des délais de réception et de signature de votre avenant de crédit pour le prélèvement des premières primes qui lui reviennent.

En cas de refus du contrat d’assurance externe que vous avez proposé : votre crédit immobilier reste garanti par le contrat d’assurance initialement souscrit.

 


B/ Chaque année : à la date anniversaire de la signature de votre offre de crédit immobilier


Conformément aux dispositions de l’article L.313-30 du Code de la consommation, vous disposez d’une faculté de résiliation annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur à la date d’échéance. Celle-ci est soit définie dans votre notice d’information et  à défaut, la Banque Populaire recommande de retenir la date de souscription de votre offre de prêt (date indiquée sur votre espace Cyber). Votre demande, transmise par lettre recommandée, doit être adressée au minimum 2 mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat d’assurance emprunteurs.

 

(1) Assurance des emprunteurs est un contrat groupe de CNP Assurances et BPCE Vie, entreprises régies par le code des assurances.

(2) Sous réserve d’une quotité souscrite à 100 %. Les prestations versées sont pondérées par la quotité d’assurance que vous avez choisie à l’adhésion. Sous réserve des dispositions réglementaires et contractuelles en vigueur.

 


Pour plus d’information sur l’Assurance Emprunteur :

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

 

 
 
 

 
 

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