Passer au contenu principal

Piloter votre impôt sur le revenu

Le durcissement de la fiscalité des revenus et des plus-values sur valeurs mobilières renforce l’attrait du PEA, des contrats d’assurance vie, et même du Livret A ou LDD . A redécouvrir.

Assurance vie et PEA


Assurance vie, PEA : une fiscalité comparativement plus avantageuse

 

Depuis 2013, les intérêts du capital, les dividendes et les plus-values mobilières sont en principe soumis d'office au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette
« révolution fiscale » renforce l’attrait de certaines enveloppes spécifiquement dédiées à l’investissement en actions (PEA), à l’épargne (contrat de capitalisation) et à la transmission (assurance vie) ainsi qu’aux placements de trésorerie (Livret A et LDD).
 
Le PEA
Les plus-values mobilières réalisées au sein d’un compte titres ordinaire sont, depuis les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, taxées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, assorti d’un mécanisme d’abattement pour durée de détention (voir « La nouvelle fiscalité des revenus du capital »).

La loi de finances pour 2013 a en revanche reconduit à l’identique les taux d'imposition du PEA en cas de clôture avant cinq ans ; ces dispositions s’appliquant toujours actuellement. Ainsi, les plus-values réalisées sont imposées forfaitairement à 22,5 % en cas de retrait d’un PEA ouvert depuis moins de deux ans, et à 19 % entre deux et cinq ans(1). Une différence de taille pour les contribuables clôturant un PEA avant cinq ans et dont la tranche marginale d’imposition est supérieure ou égale à 30 %.

Lors des retraits effectués sur un PEA quelle que soit leur date, dont ceux avant 5 ans qui entraîne la clôture du plan,  les prélèvements sociaux – PS – de 15,5% sont dus.

Un autre atout du  PEA consiste en la totale exonération des plus-values réalisées au-delà de cinq ans (les PS  restant néanmoins là aussi dus). Les produits qui y sont distribués bénéficient également d’un traitement d’exception(2)  : exonération totale d’impôts (dividendes, intérêts, plus-values) et de prélèvements sociaux (15,5 % mais qui seront appliqués lors des retraits), quelle que soit la date d’ouverture du plan. À comparer, là encore, avec le traitement réservé aux revenus mobiliers : prélèvements sociaux à 15,5 % et imposition directe au barème progressif de l’impôt sur le revenu…

Support​ Fiscalité des revenus​​ Fiscalité des plus-values​​
Imposition​ ​Prélèvements sociaux ​Imposition ​Prélèvements sociaux
Compte titres ordinaire​  ​ Barème progressif de l'IR​ ​15,50% ​Barème progressif de l'IR ​15,50%


PEA
clos​  ​  ​
Avant 2 ans​  

Exonération​
PFL à 22,5%​  

15,50%​
Entre 2 et 5 ans​ PFL à 19%​
Après 5 ans​ Exonération​
 ​
Nous rappelons qu’un même contribuable peut souscrire soit un PEA « classique » pour lequel le plafond des versements sur le compte espèces associé est dorénavant de 150 000 €, soit  un PEA « PME-ETI » dont le plafond des versements est de 75 000 €. Bien que la nature des titres éligibles puisse différer quelque peu selon le « type » de PEA souscrit, un même contribuable peut détenir simultanément un PEA « classique » et PEA « PME-ETI ».
 
L’assurance vie rachetable et contrat de capitalisation
L’assurance vie rachetable est et reste une enveloppe fiscale d’exception même en dehors d’un dénouement par décès. Les diverses lois de finances qui ont alourdi la fiscalité de l’épargne, en général, ont préservé ce dispositif. Comme le PEA, l’assurance vie continue à bénéficier de l’option du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), beaucoup plus avantageux pour les contribuables fortement imposés que le nouveau régime d’imposition des revenus et des plus-values sur valeurs mobilières. Le mécanisme des retraits partiels avec option pour le PFL reste en effet plus intéressant qu’une imposition directe à l’impôt sur le revenu, dans presque tous les cas de figure. Les taux pratiqués sur la seule quote-part réputée imposable dans le montant du rachat ou retrait avant huit ans (35,5 % avant quatre ans, 15 % entre quatre et huit ans, hors prélèvements sociaux) et, a fortiori, après huit ans (7,5 % après un abattement annuel de 9 200 euros pour un souscripteur soumis à l’imposition commune - 4 600 euros dans le cas contraire, et hors prélèvements sociaux) et restent bien inférieurs à celui du taux maximal marginal d’imposition des contribuables les plus imposés (45 %). Il faut cependant rappeler que l’un de ces taux trouvera à s’appliquer sur le montant total de la valorisation du contrat en cas seulement d’un rachat total. En outre, le rachat d’un contrat d’assurance vie peut être exonéré d’impôt sur le revenu, quelle que soit l’ancienneté du contrat, dans plusieurs cas prévus par la loi(3).


Si un contrat de capitalisation se distingue par son absence d’assuré et de bénéficiaire (contrairement à l’assurance vie, sa valeur est alors prise totalement en compte dans le calcul des droits de succession), ses modalités d’investissement sont presque identiques à celles de l’assurance vie et il bénéficie des mêmes conditions fiscales lors des retraits. Par ailleurs, il dispose d’un avantage entériné par l’administration fiscale en matière d’ISF à savoir une assiette taxable ne tenant pas compte de la valorisation du contrat. Le contrat de capitalisation constitue donc, lui aussi, une enveloppe fiscale attractive tant en termes d’impôt sur le revenu que d’ISF.
 
Support​​  ​ Fiscalité des rachats​​
Imposition​ Prélèvements sociaux​ Taux global si option PFL​
Assurance
vie​ ​ ​ ​
Avant 4 ans​ PFL à 35% ou IR​ ​ ​ 15,5%​ 50,5%​
Entre 4 et 8 ans PFL à 15% ou IR​​ 30,5%​
Après 8 ans​ PFL à 7,5% ou IR​​ 23%​


Livret A et autres produits réglementés
Le Livret A, ainsi que d’autres produits réglementés comme le Livret de développement durable (LDD), sont des « niches fiscales » qui ne disent pas leur nom(4) … Avec le relèvement de son plafond (22 950 euros depuis le 1er janvier 2013, contre 15 300 euros auparavant) et un taux de rémunération de 1 % depuis le  1er février 2015, le Livret A permet en effet à ses détenteurs de bénéficier d’une épargne de précaution totalement défiscalisée. Les intérêts générés par ce produit, par ailleurs totalement sécurisé, sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Il est rappelé qu’avec la réforme de la fiscalité des revenus mobiliers, un contribuable imposé à la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu (45 %) et percevant des revenus financiers doit en effet désormais s’acquitter d’une imposition globale, prélèvements sociaux inclus, de 58,20 % (CSG de 5,1 % déduite) sur les intérêts perçus.

 
Support​ Fiscalité des revenus​ ​
Imposition​ Prélèvements sociaux​
Livret bancaire, compte à terme​ Barème progressif de l'IR​ 15,5%​
Livret A et autres comptes réglementés​ Exonération​ Exonération​
 
 
(1) Sauf les cas d'exonération limitativement définis tel le décès du titulaire du plan.
(2) Toutefois, lorsque des titres non cotés sont inscrits dans un PEA, l'exonération des revenus est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces mêmes titres.
(3) En cas de licenciement ou de liquidation judiciaire du souscripteur, de mise en retraite anticipée ou d’invalidité du souscripteur ou de son conjoint (article 125 OA du CGI).
(4) Le taux de rémunération de ces deux livrets réglementés est susceptible de révision à quatre reprises chaque année (deux révisions automatiques les 1er février et 1er août de chaque année et possible révision les 1er mai et 1er novembre en cas de sensible variation des indices de référence servant au calcul du taux de rémunération).
 
 
 
 
 

acces directs
Contacter un conseiller