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Fiscalité de l’impôt sur le revenu


 

​Le 25/09/2020

 

Comment réduire son impôt sur le revenu d’ici fin 2020 ?

 
À quelques mois de la fin de l’année, il est encore temps de songer aux solutions permettant de bénéficier d’avantages fiscaux sous la forme d’une baisse de son revenu imposable, ou encore d’une réduction ou d’un crédit d’impôt.
 
 

Réduire son assiette d’imposition avec le PERI

 

Il est possible en premier lieu de réduire l’assiette du revenu imposable. C’est notamment le cas pour les détenteurs d’un plan d’épargne retraite individuel (PERI). En effet, lors de versements volontaires sur un PERI, vous pouvez choisir de les déduire ou non de vos revenus. Si la première option est retenue, ces versements sont alors déductibles du revenu imposable global dans la limite d’un plafond(1). L’économie d’impôt induite par de tels versements dépendra alors de la tranche marginale d’imposition. Si vous êtes imposé(e) dans la tranche à 30 % par exemple, un versement de 10 000 euros ouvrira droit à une économie d’impôt sur le revenu de 3 000 euros.
 

Pinel individuel, dernière ligne droite


Outre l’investissement dans les PME, l’immobilier reste l’un des placements phares en ce domaine, à l’image du dispositif d’investissement locatif Pinel. Afin de soutenir la construction de logements neufs, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt représentant 12 %, 18 % ou 21 %, selon qu’il s’agit d’une durée de location de 6, 9 ou 12 ans. En plus du plafonnement global des niches fiscales au titre de l’impôt sur le revenu auquel l’immobilier locatif Pinel contribue, l’assiette de calcul de la réduction d’impôt induite par ce type d’investissement immobilier est limitée à 300 000 euros par personne et par an, outre la contrainte d’un prix du mètre carré de surface habitable retenu dans la limite de 5 500 euros. Pour bénéficier du dispositif Pinel, il convient de satisfaire à certaines conditions en termes de plafonnement des loyers, de revenus du locataire et de performance énergétique. Le logement doit être loué nu comme habitation principale et le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire. À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de ce dispositif sera limité aux acquisitions de biens neufs ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitat collectif. Quoi qu’il en soit, tout investissement immobilier locatif doit au préalable faire l’objet d’une étude sur la zone où se situe le bien en question, afin d’éviter tout désagrément en termes d’occupation du bien et de loyer.
 

Soutenir l’outre-mer


Une autre solution procurant une réduction d’impôt sur le revenu est l’investissement Girardin. Il s’agit de financer différents projets dans le domaine industriel ou en matière de logement social, destinés au développement économique local en outre-mer, souvent en manque de financement suffisant face à une demande croissante. Concrètement, le contribuable souscrit au capital d’une société dédiée au financement d’un projet industriel ou immobilier en logement social éligible ; cette société se chargera de l’acquisition du matériel industriel ou de la construction des logements. Le contribuable peut profiter, dès la première année, d’une réduction d’impôt supérieure au montant de son investissement, et pouvant atteindre environ 110 %. Avant d’investir, pour limiter le risque d’un point de vue fiscal, il est fortement conseillé de vérifier que le dossier bénéficie d’un agrément des services fiscaux et d’une garantie de bonne fin fiscale.
 

Financer le cinéma

 

Investir dans une SOFICA(2) permet également de réduire son imposition tout en aidant au financement de l’industrie du cinéma, de l’audiovisuel et de l’animation : la réduction d’impôt sur le revenu peut aller de 30 % à 48 % (sous conditions) des sommes investies, dans la double limite de 25 % du revenu net global imposable et de 18 000 euros. Soit un maximum de 8 640 euros, sous réserve de conserver les titres reçus en contrepartie de l’investissement réalisé au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle dudit investissement par le contribuable. On rappellera que cette durée est celle conditionnant la non-remise en cause de l’avantage fiscal obtenu, mais que la durée de l’investissement est en général plus longue et pourrait atteindre dix ans.
 

Dons

 

Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques ouvrent droit à une réduction de l’ordre de 75 % des sommes versées, dans la limite de 1 000 euros pour l’imposition des revenus de 2020. Pour l’ensemble des autres dons, soit la plupart des associations ou organismes d’intérêt général, la réduction est égale à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % précitée, l’excédent est reportable lors des cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, le(s) excédent(s) reporté(s) ouvre(nt) droit à la réduction d’impôt avant le(s) versement(s) de l’année. Les excédents les plus anciens sont ainsi retenus en priorité.

Quelles que soient les solutions envisagées, il faut garder à l’esprit que les avantages fiscaux sont par principe plafonnés, qu’il s’agisse d’une réduction d’impôt, d’un crédit d’impôt ou d’une déduction du revenu imposable. La diminution globale de l’impôt induite par les dispositifs procurant un crédit ou une réduction d’impôt sur le revenu ne peut excéder 10 000 euros au titre de 2020. Toutefois, ce plafond est porté à 18 000 euros en cas d’investissement(s) en outre-mer ou dans une (ou des) SOFICA. Quant aux dons aux organismes d’intérêt général, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul. Il convient donc de considérer ce plafonnement au moment de choisir les solutions à retenir.
 
(1) Pour les versements effectués en 2020 - Travailleurs salariés : plafond égal au plus élevé de ces deux montants : 10 % du revenu annuel de 2019 du foyer fiscal dans la limite de 8 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit un maximum de 32 419 €, ou 10 % du PASS 2019, soit 4 052 €. Travailleurs non salariés : 8 PASS + 15 % supplémentaire sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS de l’année, soit un maximum de 76 100 € (minimum de 10 % du PASS, soit 4 113 €).
(2) SOFICA : société de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel
 
 

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